Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 janvier 1999, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356-2 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.