Abrogé2 août 2005
Créé le 21 janvier 1998
L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.
Arrêté du 8 janvier 1998
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 2 août 2005
En vigueur du mercredi 21 janvier 1998 au lundi 1 août 2005
L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.