Abrogé2 août 2005
Créé le 21 janvier 1998 · Abrogé le 2 août 2005
L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.
Arrêté du 8 janvier 1998
L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 janvier 1998 · Abrogé le 2 août 2005
L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.
Abrogé depuis le mardi 2 août 2005
En vigueur du mercredi 21 janvier 1998 au lundi 1 août 2005
Source : Légifrance