Arrêté du 8 janvier 1997

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les autorités hiérarchiques pour les personnels relevant de leur autorité ;
  • les directions, bureaux et services administratifs des unités ;
  • les agents habilités ;
  • les membres des corps d'inspection.

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