Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 août 1995
Arrondissement de Laon
Canton de Marle :
Commune d'Erlon.
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Charly-sur-Marne :
Commune de Villiers-Saint-Denis.
Canton de Château-Thierry :
Communes de Château-Thierry, Essômes-sur-Marne.
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain de juin 1992 à décembre 1994
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Moulins
Cantons de Moulins :
Commune de Moulins.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 29 juin 1995
Arrondissement de Gap
Canton de Saint-Bonnet :
Commune des Costes.
Canton de Saint-Firmin :
Commune d'Aspres-lès-Corps.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 octobre 1995
Arrondissement de Privas
Canton d'Antraigues-sur-Volane :
Communes d'Antraigues-sur-Volane, Saint-Joseph-des-Bancs.
Canton d'Aubenas :
Communes d'Aubenas, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon,
Saint-Sernin.
Canton de Bourg-Saint-Andéol :
Communes de Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.
Canton de Privas :
Communes de Coux, Dunières-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gourdon,
Lyas, Pranles, Privas, Saint-Priest, Veyras.
Canton de Saint-Pierreville :
Communes de Gluiras, Saint-Sauveur-de-Montagut.
Canton de Vals-les-Bains :
Communes de Saint-Julien-du-Serre, Ucel.
Canton de Villeneuve-de-Berg :
Communes de Berzème, Darbres, Lanas, Lavilledieu, Lussas, Mirabel,
Rochecolombe, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron,
Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d'Ardèche, Villeneuve-de-Berg, Vogué.
Canton de Viviers :
Commune d'Alba-la-Romaine.
Canton de La Voulte-sur-Rhône :
Communes de Gilhac-et-Bruzac, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Arrondissement de Largentière
Canton de Burzet :
Communes de Burzet, Sagnes-et-Goudoulet.
Canton de Joyeuse :
Communes de Beaulieu, Chandolas, Faugères, Grospierres, Joyeuse, Labeaume, Lablachère, Payzac, Saint-Alban-Auriolles.
Canton de Largentière :
Communes de Chassiers, Chauzon, Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Sanilhac, Tauriers, Uzer.
Canton de Montpezat-sous-Bauzon :
Communes de Montpezat-sous-Bauzon, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès :
Commune de Laveyrune.
Canton de Thueyts :
Communes de Jaujac, Lalevade-d'Ardèche.
Canton de Valgorge :
Communes de Dompnac, Loubaresse, Montselgues, Saint-Mélany.
Canton de Vallon-Pont-d'Arc :
Communes de Balazuc, Lagorce, Pradons, Ruoms, Salavas, Sampzon,
Vallon-Pont-d'Arc.
Canton des Vans :
Communes des Assions, Banne, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Gravières,
Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Saint-André-de-Cruzières,
Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Les Salelles, Les Vans.
Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Canton du Cheylard :
Communes du Chambon, Jaunac, Saint-Michel-d'Aurance.
Canton de Lamastre :
Commune de Desaignes.
Canton de Saint-Agrève :
Commune de Saint-Agrève.
Canton de Saint-Martin-de-Valamas :
Commune de La Rochette.
Canton de Saint-Péray :
Communes de Champis, Saint-Sylvestre.
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement de Rethel
Canton d'Asfeld :
Commune de Saint-Germainmont.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Eboulement rocheux du 6 mai 1995
Arrondissement de Foix
Canton de Tarascon-sur-Ariège :
Commune de Cazenave-Serres-et-Allens.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 1995
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Canton de Nogent-sur-Seine :
Communes de Bouy-sur-Orvin, Fontaine-Mâcon.
Cantons de Romilly-sur-Seine :
Commune de Romilly-sur-Seine.
Canton de Romilly-sur-Seine-1 :
Communes de Gélannes, Saint-Loup-de-Buffigny.
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 1995
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Canton de Méry-sur-Seine :
Commune de Rilly-Sainte-Syre.
Arrondissement de Troyes
Canton de Troyes-2 :
Commune de Sainte-Maure.
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 22 au 25 septembre 1994
Arrondissement de Millau
Canton de Peyrelau :
Communes de Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue du 21 au 23 août 1995
Arrondissement de Marseille
Canton d'Allauch :
Commune de Plan-de-Cuques.
Cantons de Marseille :
Commune de Marseille.
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1995
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Canton de Gardanne :
Commune de Mimet.
Canton de Trets :
Commune de Fuveau.
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 septembre 1995
Arrondissement d'Arles
Cantons d'Arles Est et Ouest :
Commune d'Arles.
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1992
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement d'Istres
Canton de Châteauneuf-Côte-Bleue :
Commune de Gignac-la-Nerthe.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 1995
Arrondissement de Vire
Canton du Bény-Bocage :
Commune du Tourneur.
Eboulement de falaise du 12 décembre 1995
Arrondissement de Lisieux
Canton d'Orbec :
Commune de Saint-Martin-de-Bienfaite.
DEPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 1995
Arrondissement de Saint-Flour
Canton de Massiac :
Communes de La Chapelle-Laurent, Saint-Poncy.
DEPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 6 août 1995
Arrondissement de Bourges
Canton des Aix-d'Angillon :
Commune de Parassy.
Canton de Levet :
Commune de Trouy.
Canton de Saint-Martin-D'Auxigny :
Commune de Menetou-Salon.
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Canton du Châtelet :
Commune du Châtelet.
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement de Vierzon
Canton de La Chapelle-d'Angillon :
Commune d'Ivoy-le-Pré.
Canton de Vailly-sur-Sauldre :
Commune de Concressault.
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 septembre 1995
Arrondissement de Lannion
Canton de Lannion :
Commune de Lannion.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 1er au 5 février 1995
Arrondissement d'Evreux
Cantons de Louviers :
Commune de Louviers.
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Inondations et coulées de boue du 6 août 1995
Arrondissement de Quimper
Canton de Pont-l'Abbé :
Commune de Combrit.
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 septembre 1995
Arrondissement de Châteaulin
Canton de Châteaulin :
Commune de Quéménéven.
DEPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 septembre 1995
Arrondissement de Nîmes
Canton de Beaucaire :
Commune de Bellegarde.
Canton de Roquemaure :
Commune de Saint-Victor-la-Coste.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 1995
Arrondissement de Toulouse
Canton de Toulouse-14 :
Commune d'Aucamville.
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Barbazan :
Commune de Payssous.
Arrondissement de Muret
Canton de Saint-Lys :
Commune de Saint-Thomas.
Mouvements de terrain de janvier 1991 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Muret
Canton de Muret :
Commune d'Eaunes.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Cadours :
Communes de Cadours, Caubiac.
Canton de Montgiscard :
Commune d'Escalquens.
Mouvements de terrain de janvier 1992 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Toulouse
Canton de Fronton :
Commune de Villariès.
Canton de L'Isle-en-Dodon :
Commune de Castelgaillard.
Mouvements de terrain de janvier à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Toulouse
Canton de Toulouse-15 :
Commune de Saint-Loup-Cammas.
DEPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 1995
Arrondissement d'Auch
Canton de Gimont :
Commune de Lussan.
Arrondissement de Mirande
Canton de Mirande :
Communes de Laas, Loubersan.
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 7 août 1995
Arrondissement de Loches
Canton de Ligueil :
Commune de Saint-Senoch.
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 5 mars 1995
Arrondissement de Tours
Canton d'Amboise :
Commune de Lussault-sur-Loire.
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 19 mars 1995
Arrondissement de Chinon
Canton de Langeais :
Commune de Cinq-Mars-la-Pile.
Eboulement de rochers du 23 juillet 1995
Arrondissement de Tours
Canton de Vouvray :
Commune de Rochecorbon.
Eboulement de falaise du 11 au 12 août 1995
Arrondissement de Tours
Canton de Bléré :
Commune de Courcay.
DEPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 11 mai 1995
Arrondissement de Dax
Canton de Saint-Martin-de-Seignanx :
Commune de Tarnos.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 1995
Arrondissement de Dax
Canton de Saint-Martin-de-Seignanx :
Communes de Biaudos, Saint-Martin-de-Seignanx.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 1995
Arrondissement d'Yssingeaux
Canton de Saint-Didier-en-Velay :
Commune de Pont-Salomon.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 5 au 20 février 1995
Arrondissement d'Ancenis
Canton de Riaillé :
Commune de Joué-sur-Erdre.
Inondations et coulées de boue du 6 août 1995
Arrondissement de Nantes
Canton de Bouaye :
Commune de Bouaye.
DEPARTEMENT DE LOZERE
Inondations et coulées de boue du 5 août 1995
Arrondissement de Mende
Canton de Marvejols :
Commune de Marvejols.
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 8 février 1995
Arrondissement d'Angers
Canton de Chalonnes-sur-Loire :
Commune de Chalonnes-sur-Loire.
Effondrement de terrain du 15 février au 31 mars 1995
Arrondissement de Saumur
Canton de Saumur-Sud :
Commune de Turquant.
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995
Arrondissement de Château-Gontier
Canton de Cossé-le-Vivien :
Commune de Méral.
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 25 au 31 janvier 1995
Arrondissement de Laval
Canton de Montsûrs :
Commune de Montsûrs.
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 avril 1995
Arrondissement de Boulay
Canton de Bouzonville :
Commune d'Heining-lès-Bouzonville.
Canton de Faulquemont :
Commune d'Herny.
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 1995
Arrondissement de Metz-Campagne
Canton d'Ars-sur-Moselle :
Commune d'Ars-sur-Moselle.
DEPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 1995
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Canton d'Hautmont :
Commune d'Hautmont.
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 1995
Arrondissement de Dunkerque
Canton d'Hazebrouck-Sud :
Commune de Strazeele.
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Canton de Berlaimont :
Commune d'Aulnoy-Aymeries.
Effondrement de terrain de juillet 1994
Arrondissement de Valenciennes
Canton de Valenciennes-Est :
Commune de Marly.
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
d'octobre 1994
Arrondissement de Valenciennes
Cantons de Valenciennes :
Commune de Valenciennes.
Séisme du 20 juin 1995
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Canton de Bavay :
Commune de La Longueville.
Canton de Landrecies :
Commune de Landrecies.
Cantons du Quesnoy :
Commune du Quesnoy.
Canton du Quesnoy-Ouest :
Commune de Villereau.
Canton de Solre-le-Château :
Commune de Cousolre.
Arrondissement de Cambrai
Canton de Marcoing :
Commune des Rues-des-Vignes.
Canton de Solesmes :
Commune de Saint-Python.
Arrondissement de Douai
Canton d'Orchies :
Commune de Faumont.
Arrondissement de Dunkerque
Canton de Bailleul-Nord-Est :
Commune de Nieppe.
Arrondissement de Lille
Canton de Roubaix-Ouest :
Commune de Croix.
Arrondissement de Valenciennes
Canton de Denain :
Communes de Denain, Escaudain.
Canton de Valenciennes-Sud :
Commune d'Artres.
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 1995
Arrondissement de Lens
Canton de Bully-les-Mines :
Commune de Mazingarbe.
Canton de Liévin-Nord :
Commune de Grenay.
Inondations et coulées de boue du 11 juillet 1995
Arrondissement d'Arras
Canton d'Arras-Sud :
Commune de Beaurains.
Canton de Vitry-en-Artois :
Commune de Tortequesne.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 juillet 1995
Arrondissement de Montreuil
Canton de Hucqueliers :
Commune de Preures.
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 juillet 1995
Arrondissement de Béthune
Canton de Barlin :
Commune de Barlin.
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Tarbes
Canton de Castelnau-Magnoac :
Commune de Thermes-Magnoac.
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement de Sélestat-Erstein
Canton de Barr :
Communes d'Andlau, Bernarville, Blienschwiller, Eichhoffen, Nothalten.
DEPARTEMENT DU RHONE
Inondations et coulées de boue du 8 août 1995
Arrondissement de Lyon
Canton de Meyzieu :
Commune de Meyzieu.
Inondations et coulées de boue du 7 septembre 1995
Arrondissement de Lyon
Canton d'Irigny :
Commune de Pierre-Bénite.
Cantons de Lyon 2e, 3e, 6e, 7e et 8e :
Commune de Lyon.
Canton d'Oullins.
Commune d'Oullins.
Canton de Sainte-Foy-lès-Lyon :
Commune de La Mulatière.
Canton de Saint-Genis-Laval :
Commune de Saint-Genis-Laval.
Canton de Vaulx-en-Velin :
Commune de Vaulx-en-Velin.
Cantons de Villeurbanne :
Commune de Villeurbanne.
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 1995
Arrondissement d'Autun
Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray :
Commune de Saint-Prix.
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 4 février 1995
Arrondissement du Mans
Canton d'Allonnes :
Commune d'Allonnes.
Mouvements de terrain de janvier à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Mamers
Canton de Fresnay-sur-Sarthe :
Commune de Saint-Aubin-de-Locquenay.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
de février à mars 1995
Arrondissement du Havre
Canton de Valmont :
Commune de Gerponville.
Effondrement de terrain du 12 mars 1995
Arrondissement du Havre
Canton de Bolbec :
Commune de Beuzeville-la-Grenier.
Effondrement de terrain du 17 mars 1995
Arrondissement de Rouen
Canton de Grand-Couronne :
Commune de Grand-Couronne.
Effondrement de terrain du 20 mars 1995
Arrondissement du Havre
Canton de Saint-Romain-de-Colbosc :
Commune de La Remuée.
Effondrement de terrain d'avril 1995
Arrondissement du Havre
Canton de Fauville-en-Caux :
Commune de Rocquefort.
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 juillet 1995
Arrondissement de Meaux
Canton de Chelles :
Commune de Chelles.
Canton de Crécy-la-Chapelle :
Commune d'Esbly.
Arrondissement de Provins
Canton de La Ferté-Gaucher :
Commune de La Ferté-Gaucher.
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement de Meaux
Canton de Claye-Souilly :
Commune de Villeparisis.
Canton de Crécy-la-Chapelle :
Communes d'Esbly, Montry, Villemareuil.
Canton de La Ferté-sous-Jouarre :
Communes de La Ferté-sous-Jouarre, Signy-Signets.
Canton de Lagny-sur-Marne :
Commune de Coupvray.
Canton de Mitry-Mory :
Commune de Mitry-Mory.
Mouvements de terrain de janvier 1990 à décembre 1992
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Provins
Canton de Villiers-Saint-Georges :
Commune d'Augers-en-Brie.
Mouvements de terrain de janvier 1991 à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Meaux
Canton de Pontault-Combault :
Commune de Pontault-Combault.
Arrondissement de Provins
Canton de Provins :
Commune de Cucharmoy.
Mouvements de terrain de janvier 1992 à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Meaux
Canton de Claye-Souilly :
Commune de Villeparisis.
Mouvements de terrain d'octobre 1992 à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Melun
Canton de Melun-Nord :
Commune de Vaux-le-Pénil.
Mouvements de terrain de janvier 1993 à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Meaux
Canton de Champs-sur-Marne :
Commune de Champs-sur-Marne.
Canton de Meaux-Nord :
Commune de Penchard.
Canton de Noisiel.
Commune de Noisiel.
Arrondissement de Melun
Canton de Melun-Nord :
Commune de Rubelles.
Mouvements de terrain d'avril 1993 à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Meaux
Canton de Crécy-la-Chapelle :
Commune d'Esbly.
Mouvements de terrain d'octobre 1993 à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Meaux
Canton de Lagny-sur-Marne :
Communes de Pomponne, Thorigny-sur-Marne.
Arrondissement de Melun
Canton du Châtelet-en-Brie :
Commune de Féricy.
Mouvements de terrain de novembre 1993 à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Meaux
Canton de Coulommiers :
Commune de La Celle-sur-Morin.
Canton de Meaux-Nord :
Commune de Crégy-lès-Meaux.
Mouvements de terrain de janvier à février 1995
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Meaux
Canton de Crécy-la-Chapelle :
Commune de Crécy-la-Chapelle.
DEPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 septembre 1995
Arrondissement d'Albi
Cantons d'Albi :
Commune d'Albi.
Canton de Réalmont :
Communes de Réalmont, Saint-Lieux-Lafenasse.
Arrondissement de Castres
Canton de Lautrec :
Communes de Brousse, Lautrec, Vénès.
Canton de Graulhet :
Commune de Graulhet.
Canton de Saint-Paul-Cap-de-Joux :
Communes de Damiatte, Saint-Paul-Cap-de-Joux.
Canton de Vielmur-sur-Agout :
Commune de Lalbarède.
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à juin 1995
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Montauban
Canton de Molières :
Commune de Puycornet.
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 21 avril 1995
Arrondissement d'Apt
Canton d'Apt :
Commune de Viens.
Mouvements de terrain différentiels d'avril à octobre 1995
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Carpentras
Canton de Carpentras-Sud :
Commune de Monteux.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Inondations et coulées de boue du 28 octobre 1995
Arrondissement de La Roche-sur-Yon
Canton de La Roche-sur-Yon :
Commune de La Roche-sur-Yon.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1992 à juin 1995
1 version
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. GALZY