Arrêté du 8 janvier 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-08-22

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance