Arrêté du 8 janvier 1993

Article 6

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Article 6

La déclaration modificative prévue à l'article 4, alinéa 4, du décret du 23 décembre 1958 susvisé doit être faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article 4, pour les nouveaux présidents du conseil d'administration membres du directoire, gérants, associés en nom ou commandités et associés de sociétés civiles.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009

La déclaration modificative prévue à l'article 4, alinéa 4, du décret du 23 décembre 1958 susvisé doit être faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article 4, pour les nouveaux présidents du conseil d'administration membres du directoire, gérants, associés en nom ou commandités et associés de sociétés civiles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-01-08 art. 3, art. 4cite  Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 4 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance