Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES ANNEXES I,II,III,IV,V,VI ET VII DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.ANNEXES:

I:: REGION AERONAUTIQUE NORD ET CENTRES NATIONAUX DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;

II: REGION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;

III: REGION DU SUD-EST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;

IV: SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA REGION PARISIENNE (A L'EXCLUSION DE LA METEOROLOGIE);

V: SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE;

VI: ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE;

VII: DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET GUYANE.

Fait à Paris, le 8 janvier 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS