Art. 3. - Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
1 version
JORF n°17 du 19 janvier 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
Art. 3. - Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
1 version
Art. 3. - Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.