Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 8 janvier 1991, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale actuellement en exercice, compétente à l'égard des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, est prorogée d'une année, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.

PROROGATION D'UNE ANNEE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP SUSVISEE.

APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.