JORF n°15 du 18 janvier 1990

Arrêté du 8 janvier 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 1989, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'avenant no 49 S 14 du 19 octobre 1989 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire de la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1989;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 8 janvier 1990

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Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant no 49 S 14 du 19 octobre 1989 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets de l'avenant

Résumé L'arrêté prolonge les règles de l'avenant dès qu'il est publié, suivant la convention collective.
Mots-clés : Arrêté Convention collective Effets Sanctions Publication

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT