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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 70 de la convention collective forestière
Résumé Les règles de l'avenant 70 de la convention forestière deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.
Mots-clés : Convention collective Arrêté Forêt Seine-Maritime Eure Obligation Travail
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 70 du 17 octobre 1989 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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