Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle
Art. 4. - Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.