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ARRETE du 8 janvier 1976

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 1 du 23 juillet 1975.

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En vigueur depuis le 22 avril 1976

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Obligation de l'accord de salaires pour les experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 1 du 23 juillet 1975.

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En vigueur depuis le jeudi 22 avril 1976

Source : Légifrance