En vigueur depuis le 18 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est publié au Journal officiel pour que tout le monde le sache et qu'il soit officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.