JORF n°0039 du 14 février 2021

Article 1

Article 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

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Version 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

DIRECTION EXPORTATRICE

DIRECTION IMPORTATRICE

Hérault

Lozère