JORF n°0035 du 10 février 2019

Article 19

Article 19

L'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.