JORF n°0035 du 11 février 2018

Article 19

Article 19

L'arrêté du 15 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 15 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.