Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle François GASS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, est agréée.
Mme NAVA (Nicole, Odile), épouse PERRIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire.