JORF n°0045 du 23 février 2016

Arrêté du 8 février 2016

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2016, la société Bolloré Energie, dont le siège social est situé à Odet, 29500 Ergué-Gabéric, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Bolloré Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.