JORF n°0042 du 19 février 2013

Article 1

Article 1

L'accord conclu le 20 novembre 2012 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 23 février 2014.


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Version 1

L'accord conclu le 20 novembre 2012 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 23 février 2014.