JORF n°0037 du 12 février 2012

Article 3

Article 3

L'arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.