JORF n°0042 du 19 février 2010

Arrêté du 8 février 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, Mme Brigitte Horbette, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.