Abrogé par ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art. 11
Créé le 20 février 2008 · Abrogé le 26 novembre 2015
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national de police scientifique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Institut national de police scientifique est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.