La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
Vu l'accord conclu le 16 janvier 2008 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC),
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), porte fixation de la cotisation à :
0,15 €/animal abattu (CVO amont) ;
4 €/tonnes de produits vendus (CVO aval),
est étendu, pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand