Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 février 2007

portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2007, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Piérina Ghisalberti.

Arrêté du 8 février 2007