JORF n°51 du 1 mars 2006

Arrêté du 8 février 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône est ramené à 47 000 euros.