Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2003 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un reliquat d'un montant total de 4 614 800,74 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2003 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 115 370,02 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 4 499 430,72 euros.

Sur ce montant total net du reliquat à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 1 000 000,00 euros (un million d'euros) ;

- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2, une somme de 3 499 430,72 euros (trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trente et soixante-douze centimes).