Arrêté du 8 février 2002

Article 8

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Article 8

Les magistrats des juridictions financières visés à l'article 1er peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2001

Les magistrats des juridictions financières visés à l'article 1er peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge).

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