Créé le 1 décembre 2001
Les magistrats des juridictions financières visés à l'article 1er peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 8 février 2002
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001
Les magistrats des juridictions financières visés à l'article 1er peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.