JORF n°46 du 23 février 2002

Arrêté du 8 février 2002

Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2002, page 3062 :

Déclaration de cotisation à la caisse de garantie
du logement locatif social
Fiche de calcul

En bas de la page, ajouter la ligne :
« Montant de la cotisation après réductions (D - E). »