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Arrêté du 8 février 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

CATÉGORIE D'AGENTS

non titulaires

CORPS D'ASSIMILATION

Agents contractuels de niveau V.

Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3.

Agents contractuels de niveau IV.

Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire.

Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.

Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.

4 versions

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

CATÉGORIE D'AGENTS

non titulaires

CORPS D'ASSIMILATION

Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général

Chef de service

Chef de service sectoriel

Sous-directeurs

Chargés de mission de niveau I

Administrateurs civils de classe normale

Chargés de mission de niveau II

Attachés d'administration centrale

Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.

Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er, 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.

4 versions

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Les agents titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi groupe G).

Directeur général (hors échelle E).

Haut-commissaire adjoint (emploi groupe C-E).

Directeur (hors échelle C et D).

Secrétaire général (emploi groupe B bis).

Chef de service.

Chefs des services administratifs :

1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon.

Administrateur civil de 1re classe.

6e échelon.

Administrateur civil hors classe.

7e échelon.

Sous-directeur.

4 versions

Article 4

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 8 mars 2006

Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Fait à Paris, le 8 février 2002.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Arrêté du 8 février 2002

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Arrêté du 8 février 2002

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 avril 2013

Arrêté du 8 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4