JORF n°41 du 18 février 1999

Arrêté du 8 février 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 1999, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte Anne II, captée à Arcachon (Gironde) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/SA2/98.

EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE SAINTE ANNE II,CAPTEE A ARCACHON (GIRONDE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SEDAPET.SP04/SA2/98.