Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
« Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
« AO de Savoie ....................
0,365 9
« Savoie ....................
0,365 9 »
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