JORF n°42 du 19 février 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, dans le département du Nord, les travaux d'établissement de la ligne électrique à 225 kV Famars-Estreux, sur le territoire des communes de Saint-Saulve et d'Estreux.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, dans le département du Nord, les travaux d'établissement de la ligne électrique à 225 kV Famars-Estreux, sur le territoire des communes de Saint-Saulve et d'Estreux.