Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 16 045 233,02 F et 17 205 233,02 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.