Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 1 474 676,45 F et 451 814 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.