JORF n°44 du 21 février 1996

Arrêté du 8 février 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur les contrats d'insertion en alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993,
tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de :
- l'accord du 21 décembre 1994 sur les contrats d'insertion en alternance,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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Fait à Paris, le 8 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN