Arrêté du 8 février 1996

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 27 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 27 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance