Périmé31 décembre 1996
Créé le 27 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mardi 27 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance