Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1995:
1o Compte << maladie, maternité, invalidité, décès >>: 30 p. 100;
2o Compte << vieillesse, réversion >>: 70 p. 100.