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ARRETE du 8 février 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le 18 février 1995

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention collective de la poissonnerie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés de la poissonnerie, avec des effets à partir de sa publication.

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 1995

Source : Légifrance