JORF n°40 du 17 février 1994

Art. 3. - Les régisseurs titulaires des régies d'avances instituées auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne ne sont pas autorisés à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les régisseurs titulaires des régies d'avances instituées auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne ne sont pas autorisés à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.