JORF n°58 du 8 mars 1991

Arrêté du 8 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'attribution de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes, et notamment son article 3,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - La taux de base journalier de l'indemnité de danger prévue à l'article 3 du décret du 5 juillet 1972 susvisé est fixé à 63,40 F.

1 version

Art. 2. - Le taux de base journalier fixé à l'article 1er ci-dessus est doublé pour chaque journée où les travaux sont effectués en plongée.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1990 fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.

1 version

Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX SUSVISE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 EST FIXE A 63,40FRS.

CE TAUX EST DOUBLE POUR CHAQUE JOURNEE OU LES TRAVAUX SONT EFFECTUES EN PLONGEE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 8 février 1991.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC