Arrêtent:
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JORF n°39 du 15 février 1990
Arrêté du 8 février 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises,
Art. 1er. - L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est attribuée par le chef du service maritime au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de six ans au moins et de seize ans au plus.
Cette indemnité est fixée à 82,92 F par mois de scolarité pour chaque enfant.
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Art. 2. - L'arrêté du 29 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises à compter du 1er janvier 1988 est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE DE SCOLARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AUX ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES DONT LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION ONT ETE DEFINIS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER EST ATTRIBUEE PAR LE CHEF DU SERVICE MARITIME AU VU DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU LES ENFANTS RECOIVENT L'INSTRUCTION ET ELLE EST CALCULEE PAR ENFANT AGE DE SIX ANS AU MOINS ET DE SEIZE ANS AU PLUS.
CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 82,92FRS PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1988.
APPLICATION DU DECRET 73263 DU 06-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel,
S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC