En vigueur depuis le 6 mars 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans les laboratoires d'analyses médicales
Résumé. Un accord entre employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales devient obligatoire pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 16 mai 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version