Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
Résumé M. Yves MICOLET a été nommé pour représenter le gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2023, M. Yves MICOLET, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
1 version