JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Arrêté du 8 décembre 2021

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2021, la société d'économie mixte « REIMS HABITAT », dont le siège social est situé à Reims (51), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Grand Est et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.