JORF n°0290 du 14 décembre 2021

Arrêté du 8 décembre 2021

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2021, après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toulouse : deux chambres. »