JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de M. PERRAUT (Loïc, Yves, Bernard), en qualité de notaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES DE LA VISITATION » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2020, il est mis fin aux fonctions de M. PERRAUT (Loïc, Yves, Bernard), en qualité de notaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES DE LA VISITATION » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).