Dans toutes les dispositions réglementaires :

1° Les mots : "dispositions communautaires" sont remplacés par les mots : "dispositions européennes" ;

2° Les mots : "politiques communautaires" sont remplacés par les mots : "politiques européennes" ;

3° Les mots : "travaux communautaires" sont remplacés par les mots : "travaux européens".

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 16 mars 2009 > > Art. 10 > >

> - Arrêté du 16 mars 2009 > > Art. 13 > >

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