A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 septembre 2003Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 8 septembre 2003Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 8 décembre 2011
Annexe
Abrogé2 mars 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le vendredi 2 mars 2018