Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1) :

1. « Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial », prévue à l'article D. 732-47-4 du code rural, enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA12528*02.

2. « Attestation sur l'honneur dans le cadre d'une demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial », enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA12529*02.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses locales de MSA ou sur le site internet www.msa.fr pour impression.